J.O. 84 du 9 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06274
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Arrêté du 3 février 2003 modifiant l'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
NOR : SANP0320311A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1261-2, L. 5124-1 à L. 5124-4, R. 5105 à R. 5115-18, R. 672-31 et R. 672-32 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 août 2002,
Arrête :
Article 1
Il est ajouté au III de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2000 susmentionné un p ainsi rédigé :
« p) Pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 672-30 du code de la santé publique, outre les éléments mentionnés à l'article R. 672-32, la liste des titres et travaux justifiant de la compétence du pharmacien responsable ou de la personne l'assistant dans les domaines d'activités définis audit article , ainsi que la nature des cellules ou des produits de thérapies génique et cellulaire et leur mode de conditionnement. »Article 2
Les établissements ou organismes qui, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, exerçaient les activités mentionnées à l'article R. 672-30 du code de la santé publique peuvent continuer à les exercer à condition de déposer une demande d'autorisation telle que prévue à l'article R. 672-32 du même code dans un délai de 3 mois suivant la publication du présent arrêté.
Ces activités cessent en l'absence du dépôt d'une demande à l'issue du délai imparti ou, le cas échéant, à compter de la date de refus de l'autorisation.Article 3
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm